Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recours à une lettre recommandée ne saurait donc être qualifié de condition de validité de la demande des motifs, l'inobservation de cette formalité, prévue seulement ad probationem, ne pouvant avoir comme conséquence que d'engendrer des difficultés de preuve » (CSJ 11 janvier.1996, n°15275 du rôle ; CSJ 3 décembre