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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (TAL, 20 novembre 2013, n° 152692

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le vendeur-promoteur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692 ; THIELEN (L.) et CHAPON (C.), Droit de la construction au Luxembourg, éd.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    tacite, faute d’autres éléments probants de nature à manifester la volonté positive du maître de l’ouvrage de réceptionner (Lux., 20 novembre 2013, rôles n° 152692).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre