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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est de principe que les contestations émises par le client pour protester contre les factures doivent résulter de faits significatifs et non équivoques (Cour, 2 février 1994, numéro 15238 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre