Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. compte pour le calcul de cette indemnité d’une période de référence remontant à l’époque à partir de laquelle commença le congé de maladie de A » soit de juillet 2011 à fin janvier 2016 comprenant un total de 152,92 jours de congé et elle contestait la prise en compte des jours de congé conventionnels (4 jours par anQuant à l’indemnité compensatoire, à

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre