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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Comme la Cour l'a relevé dans une jurisprudence constante depuis l'arrêt du 26 février 1986, Marshall (152/84, Rec. p. 723, point 48), une directive ne peut pas par elle-même créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à son encontre.4 [

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    peut pas être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne (arrêt du 26 février 1986, Marshall. 152/84, Rec. P. 723).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre