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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 30319/2011 du 14 juin 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, centre d’intervention principal Capellen, et 2011/15194/1/BOTH du 14 juin 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, SREC – police techniqueIl ressort du procès-verbal numéro 2011/15194/1/BOTH du 14

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle