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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La prétendue bonne foi du prévenu dans l’application de la tarification par analogie est encore contredite par l’application systématique du code 1D22 à des traitements de longue durée administrés à certains patients : tel est le cas du patient 15192, traité du 29.3.2005 au 11.7.2006 (N2, kenakort) avec application à 33 reprises du code 1D22

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle