Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1518/24 du 7.5.2024

Par jugement n° 1518/20 du 17 juin 2020 du tribunal de paix de Luxembourg, le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer, a reçu tant la demande principale que reconventionnelle en la forme

Jugt no 1518/ 2023

a vraiment été voulu (cf. Pierre VOIRIN et Gilles GOUBEAUX, Droit civil, tome I, LGDJ, 36e éd., n° 1518

délivrance au décès du premier des conjoints, sinon, de constater qu’en application de l’article 1518 du Code civil, les parties expriment d’un commun accord leur volonté de procéder à la délivrance actuelle et immédiate du préciput

Jugt no 1518/2013 not

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège

Par ailleurs, A.) avait donné pour mission à C.) de récolter les dettes de codétenus à l’extérieur de la prison et de garder l’argent chez lui (cf. notamment écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010, « mon argent est chez C.) et à la maisonA.) avait également indiqué à X.) dans l’écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-77 du

Par ailleurs, A.) avait donné pour mission à C.) de récolter les dettes de codétenus à l’extérieur de la prison et de garder l’argent chez lui (cf. notamment écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-77 du 6 janvier 2010, « mon argent est chez C.) et à la maisonA.) avait également indiqué à X.) dans l’écoute 1518 du 26 septembre 2009, rapport 7304-77 du

Or, suivant l’article 1515 du code civil, le préciput est en principe convenu en faveur du survivant des époux ou de l’un d’eux s’il survit, de sorte que, d’après l’article 1518, « lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance

de la BANQUE cinq bons du trésor falsifiés « Buoni del Tresoro » s’étendant sur plusieurs années (cod.036659-série 0013-N.1514 jusqu’au N.1518) d’une valeur nominale totale de ITL 250 millions, ensemble avec à chaque fois trois coupons falsifiés avec échéance entre le 1ier octobre 1997 et le 1ier octobre 1998 en vue de leur venteen l’espèce, dans le but de s