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20250304_JPLTRAVAIL_888_pseudonymisé-accessible.pdf
juillet 1994, numéro 15164 du rôle, pour retenir que s’il y a un impôt à payer en plus, c’est à la charge de l’employeur.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20180116_CA5_26p-accessible.pdf
Arrêt N° 26/18 V. du 16 janvier 2018 (Not. 15164/16/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle