Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1515/2024

Rép. n° 1515/24 du 7.5.2024

Par dérogation aux dispositions légales prévoyant le partage égal des biens de la communauté, les époux stipulent, à titre de convention de mariage, conformément aux dispositions de l’article 1094 ainsi que des articles 1515 à 1519 et des articles 1520 à 1525 du Code civil, mais seulement et exclusivement pour le cas de dissolution de cette communauté par

Répertoire n°: 1515/2023 E-TREF-48/23

articles 1515 à 1519 du Code

1515/15/CC Numéro 3610 du registre

not 1515/15/CC

Répertoire n° 1515/11 E-TRAV-193/10

Or, suivant l’article 1515 du code civil, le préciput est en principe convenu en faveur du survivant des époux ou de l’un d’eux s’il survit, de sorte que, d’après l’article 1518, « lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n’y a pas lieu à la délivrance

TA Lux., 8 juillet 1999, n° 1515/99

Vu l’ordonnance de renvoi n°1515/09 du 14 juillet 2009 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à la loi modifiée sur la lutte contre la toxicomanie du 19 février 1973

Vu l’ordonnance de renvoi n°1515/09 du 14 juillet 2009 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions à la loi modifiée sur la lutte contre la toxicomanie du 19 février 1973

Le 16 décembre 2007 (écoute 1515), il avait relaté avoir reçu son argent de son patron mais d’être fâché parce que, contrairement à ses espérances, ce dernier lui avait refusé de le considérer comme son successeur

Le 16 décembre 2007 (écoute 1515), il avait relaté avoir reçu son argent de son patron mais d’être fâché parce que, contrairement à ses espérances, ce dernier lui avait refusé de le considérer comme son successeur