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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    D’emblée, le tribunal rappelle qu’il est de jurisprudence constante que l’indemnité de procédure n’est pas à prendre en compte dans l’évaluation du litige (cf. Cour 12 janvier 1994, n° 15106 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre