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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    instruction criminelle ( Trib. Lux. 19 novembre 1992, n° 1510/92 , confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VInovembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    civile n'est en effet qu'un accessoire de l'action publique et de ce fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le code d'instruction criminelle (cf. Lux. 19 novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le code d’instruction criminelle (cf. Lux. 19 novembre 1992, no. 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    criminelle (Lux. 19 novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95, VI

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    L’action civile n’est en effet qu’un accessoire de l’action publique et de ce fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le Code d’instruction criminelle (cf. Lux. 19 novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’action civile n’est en effet qu’un accessoire de l’action publique et de ce fait elle est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure contenues dans le code d’instruction criminelle (cf. Lux. 19 novembre 1992, no 1510/92 confirmé par Cour 16 janvier 1995, no 21/95 VI

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle