Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) demande, dans le cadre de son appel incident, que le montant de 151,86 euros que la compagnie Assur.1) a fait saisir jusqu’ici sur son salaire pour obtenir paiement de l’assurance du véhicule commun VW Caddy pour l’année 2012, lui soit reconnu à titre de créance à l’égard de l’indivision.

L’utilisation de la norme ISO 140 ayant été retenue d’un commun accord, avant même les opérations de mesurage, les intimés ne sauraient prétendre à l’application d’une norme alternative préconisant une méthode de mesurage différente, telle par exemple la norme ISO 151 86-2, une telle norme n’ayant pas été évoquée entre les parties et n’ayant aucun caractère