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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    seule conséquence la suspension du cours du délai de l’article L.124-10(5) du Code du travail. (cf. en ce sens, C.S.J., 9 juin 1994, rôle non 15056, Credoc, no 99416972, T.T. Lux., 13 décembre 2010, no 4477/2010 du rôle, T.T. Lux., 15 mars 2012, no 1202 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre