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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis suivant le procès-verbal numéro 15038 établi en date du 20 septembre 2023 par Police Grand-Ducale, SDPJ Section Supéfiants S-Osaisis suivant le procès-verbal numéro 15038/2023 établi en date du 20 septembre 2023 par Police Grand-Ducale, SDPJ Section Stupéfiants S-O

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    irrecevable au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné que seule est recevable une demande en paiement de dommages-intérêts pour un préjudice subi depuis le jugement entrepris (en ce sens : Cour d’appel 17 novembre 1994 n°15038 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Seule est recevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis le jugement entrepris, cette demande constituant une demande nouvelle permise. (Cour d'appel 17-1194, rôle n° 15038

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre