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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a été jugé que les formalités prévues aux articles 707 et 709 du Nouveau Code de procédure civile relatives à la déclaration par le tiers-saisi peuvent être accomplies en tout état de cause, tant que le tiers saisi n’a pas été définitivement, et par jugement passé en force de chose jugée, déclaré débiteur pur et simple (Cour 11 mai 1994, n°15003 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le Tribunal ne peut pas soulever d'office la question de la régularité de la déclaration (Cour 11 mai 1994, n°15003 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre