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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1500-1,15002 et 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, articles 20 (1), 21 (1) et 21 (3) de la loi modifiée du 13 janvier 2019, dont mention a été faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Le défaut de publication des comptes annuels est puni, conformément aux articles 1500-1 et 15002 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    avec levier à fourche DIN 15002 1..7.1. mod.H serait plus avantageux.Le rapport recommande l’utilisation de pinces avec levier à fourche suivant DIN 15002 1.7.1 mod.Il est ressorti des débats menés à l’audience qu’une pince à deux griffes est la mieux adaptée aux besoins de manutention mais qu’une pince avec levier à fourche suivant DIN 15002 1.7.1 mod.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal