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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2.128,02 + 970,50 + 633,75 + 207,21+ 320 + 1.150,92 + 1.800 - 150) + 17 % TVA]Selon PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait également facturé un montant de 1.150,92 euros pour la fourniture des luminaires encastrés d’escalier sans montage, mais que ces luminaires n’auraient jamais été fournis.Les montants de 170 euros HTVA pour les télécommandes et le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    A cet égard, le tribunal constate que la facture de la compagnie d’assurance ADRESSE1.) porte sur le montant de 150,92.- euros et non pas sur le montant renseigné par PERSONNE1.).

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Lorsque le diagnostic a été effectué avec conscience et attention, l’erreur en ce domaine n’est pas fautive (Trib. arr. Luxembourg, 25 juin 1992, n°150/92).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre