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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A cet égard, le tribunal constate que la facture de la compagnie d’assurance ADRESSE1.) porte sur le montant de 150,92.- euros et non pas sur le montant renseigné par PERSONNE1

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Lorsque le diagnostic a été effectué avec conscience et attention, l’erreur en ce domaine n’est pas fautive (Trib. arr. Luxembourg, 25 juin 1992, n°150/92

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre