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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour de cassation a ainsi retenue dans un arrêt numéro 15/95 du 9 mars 1995, que l’Etat est représenté en justice par son Ministre d’Etat (voir aussi les développements dans Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    mars 2004 : 119,75 – 103,80 = 15,952004 : 15,95 heures à 9 € = 143,55 octobre 2004 : 7,70 heures à 9,23 = 71,07 novembre 2004 : 10,20 heures à 9,23 = 94,15

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Ainsi, l’Etat – personne morale de droit public – est représenté dans les procès, tant en demandant qu’en défendant par le ministre d’Etat, l’article 69 du Code de procédure civile désignant la personne du ministre d’Etat, tant pour recevoir que pour donner les assignations pour l’Etat (Cass. no 15/95 du 9 mars 1995

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre