Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne s'appliquant qu'aux procédures engagées devant les juridictions de jugement et ne concernant dès lors pas les juridictions d'instruction lesquelles n'ont pas à décider du bien-fondé d'accusations en matière pénale (C. Cass. n°15/89 du 11 mai 1989;

Il résulte des termes mêmes de l’article 6-1 de la Convention susvisée qu’il ne s'applique qu'aux procédures engagées devant les juridictions de jugement et ne concerne dès lors pas les juridictions d'instruction lesquelles n'ont pas à décider du bien-fondé d'accusations en matière pénale (C. Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 ;

fondé des préventions (voir Cass. n° 15/89 du 11 mai 1989 et Cass. n° 2/2007 du 4 janvier 2007).

Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991;

Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991;

Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai 1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991;

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est de surcroît pas applicable aux juridictions d'instruction (Cass. arrêt n° 15/89 du 11 mai 1989; arrêt n° 29/91 Ch.c.C. du 4 avril 1991;

No 15 /89 pén.