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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    intérêts dus par Monsieur et Madame PERSONNE3.) sur la somme payée par PERSONNE1.) en faveur de ses parents pour les travaux de rénovation de l’appartement du 2e étage et de réhabilitation des combles en duplex, soit sur la somme de 10.000 € + 77.336,15 € = 87.336,15 € au total, ainsi que les nombreuses prestations en nature de PERSONNE1.) (coordination des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    d’avoir donné en location aux fins d’habitation une chambre de 15,87 m2 (3,5 x 4) environ, équipée de trois lits séparés,dont la surface au sol est insuffisante pour trois locataires (12 m2 pour le premier occupant et 9 m2 par occupant additionnel), en l’espèce 15,87 m2 pour trois occupants (article 5 alinéa 1)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle