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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’indemnité de résiliation ayant été fixée forfaitairement et formant la loi des parties en application de l’article 1134 du code civil, le tribunal décide qu’il n’y a pas lieu à réduction et condamne, par confirmation du jugement entrepris, l’appelante à payer aux intimés le montant de (6 x 14.383,15 =) 86.298,90 euros, avec les intérêts légaux à compter du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ». (Cass. crim. 30 novembre 2016, n°15-86.718, publié au bulletin)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    condamne X.) et Y.) aux frais de leurs poursuites en instance d’appel en ce qui concerne la notice no 25538/2008/CC, ces frais liquidés à 15,86 pour chacun des deux prévenus.

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre