Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ». (Cass. crim. 30 novembre 2016, n°15-86.718, publié au bulletin)

n°15-86.718, tel que cité par Madame le Premier avocat général MarieJeanne KAPPWEILER dans ses conclusions dans l’affaire CAS-2023-00037.

condamne X.) et Y.) aux frais de leurs poursuites en instance d’appel en ce qui concerne la notice no 25538/2008/CC, ces frais liquidés à 15,86 pour chacun des deux prévenus.