Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    24 novembre 1993, n° 14983 du rôle; article 1250 du NCPC : sentences rendues à l’étranger

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    reconnaissance et l’exécution de ce jugement sont de nature à porter atteinte à cet ordre public (Cour 24 novembre 1993, no 14983 du rôle, aff. K. Holding Company Luxembourg c/ I. et autres

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre