Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort enfin du procès-verbal n°14960/2022 du 6 octobre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) qu’en date du 6 octobre 2022, PERSONNE3.), accompagné de PERSONNE2.), a soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE13.) S.A. deux soutiens-gorge et deux sous-vêtements pour femmes d’une valeur totale

Il ressort enfin du procès-verbal n°14960/2022 du 6 octobre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R) qu’en date du 6 octobre 2022, PERSONNE3.), accompagné de PERSONNE2.), a soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE13.) S.A. deux soutiens-gorge et deux sous-vêtements pour femmes d’une valeur totale

recouvrer le plus rapidement possible sa créance lorsque le mauvais vouloir du débiteur l’oblige à intenter une action en justice, l’équité exigeant une exécution d’autant plus rapide que le débiteur récalcitrant a déjà bénéficié de longs délais de paiement (Cour d’appel de Paris, 3ème ch., 30 novembre 1966 : JCP G 1967, II, 14960).

recouvrer le plus rapidement possible sa créance lorsque le mauvais vouloir du débiteur l’oblige à intenter une action en justice, l’équité exigeant une exécution d’autant plus rapide que le débiteur récalcitrant a déjà bénéficié de longs délais de paiement (cf. CA Paris, 3ème ch., 30 novembre 1966 : JCP G 1967, II, 14960 citée in JurisClasseur Code civil,

ne s’était pas produit (Cour d’appel, 20 mars 1996, nos 14960, 15252 et 17879 du rôle).