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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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10 résultat(s) trouvé(s)

    Arrêt N° 184/18 V. du 15 mai 2018 (Not. 14950/12/CD

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Arrêt N° 117/17 X. du 15 mars 2017 (Not. 14950/12/CD

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    not 14950/05/CDDans l’intérêt d’une bonne administration judiciaire il y a lieu de joindre les affaires sous les notices 14950/05/CD et 4213/05/CD, conformément au réquisitoire du Ministère Public, pour statuer par un seul et même jugementI) Quant à la notice n°14950/05/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    14950/05/CDNotice 14950/05/CD : abus de biens sociauxConcernant la notice n°14950/05/CD, les témoins T1.), T2.) et Maître Evelyne KORN furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelleDans l’intérêt d’une bonne administration judiciaire il y a lieu de joindre les affaires sous

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle