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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Cet aveu ne peut cependant porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose, et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie (Cour d’appel, 21 mars 1995, n° 14948 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose, et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie (Cour 21 mars 1995, n° du rôle 14948

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    et non pas sur les observations personnelles de l’autre partie (cf. Cour d’appel, 21 mars 1995, n° 14948 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre