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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par ailleurs, c’est encore à raison que le juge de première instance a déclaré prescrite l’action publique dans le cadre des poursuites engagées contre la prévenue pour l’infraction libellée sub 15) dans la citation à prévenue du 19 mai 2010 (not. 14942/09/LC

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle