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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    ordonne la confiscation des tapis « Fine Carpet Rings (IRAN) » saisis par la Police suivant procès-verbaux no 147/2005 et 149/2005 datés du 14 août 2005Le Tribunal de Police a condamné X.) et Y.) chacune à une amende de 500 euros et a ordonné la confiscation des tapis « Fine Carpet Rings ( Iran ) » saisis par la Police suivant procès-verbaux n° 147/2005 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle