Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est constant en cause qu’en date du 14 juillet 2017, la société SOCIETE1.) SA a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MARQUE moyennant paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.A l’appui de son recours, l'appelante expose qu'elle a vendu, le 14 juillet 2017, un véhicule

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. o à la résidence ADRESSE4.) : voir condamner l’assignée à redresser le désordre en fournissant un meuble permettant une pleine ouverture et à remplacer la hotte, voir condamner l’assignée à lui rembourser le montant de 149,13 euros pour surfacturation de la facture totale liée à un manquement professionnel, voir condamner l’assignée à lui rembourser laIl y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  4. Vu l’arrêt n°149/13 du 6 mars 2013 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, confirmant partiellement l’ordonnance n° 236/13 de la

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle