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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, le dépôt d’une simple plainte pénale sans constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est pas de nature à mettre en mouvement l’action publique (Cour 2 mai 1996, n° 14888 du rôle ; Cour 5 novembre 1997, n° 19561 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    En effet, le dépôt d’une simple plainte pénale sans constitution de partie civile devant le juge d’instruction n’est pas de nature à mettre en mouvement l’action publique (Cour 2 mai 1996, n° 14888 du rôle ; Cour 5 novembre 1997, n° 19561 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre