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Thèmes
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20191114_CAS-2018-00026a-accessible.pdf
5519/09/CD + 14843/11/CD Numéro CAS-2018-00026 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20190521_TAL14_TAL-2018-08359-TAL-2018-08362_pseudonymisé-accessible.pdf
incapacité temporaire de travail et de l’atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d’existence » (cf. G. RAVARANI, op.cit, n° 1276 ; Cour d’appel, 3 novembre 1993, n° 14843 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180502_CA10_170a-accessible.pdf
Arrêt N° 170/18 X. du 2 mai 2018 (Not. 5519/09/CD et 14843/11/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20151014_TALux17_65992-68633a-accessible.pdf
Cour d’appel 3 novembre 1993, n°14843
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20041209_CA9_28269a-accessible.pdf
Le raisonnement de la partie intimée qui estime que sur base d’une jurisprudence de la Cour d’appel (arrêt commercial du 3 novembre 1993 N°14843) l’évaluation du préjudice ne doit prendre en compte le décès de la victime que dans l’hypothèse où l’indemnisation n’était pas d’ores et déjà fixée et acceptée du vivant de la victime, et que feu FEUE) a vécu jusqu
- Juridiction : CSJ/09. Chambre