Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-NUMERO1.) délivrée en date du 7 janvier 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)" SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 10.148,93 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’La

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Le solde disponible à retenir s’élèverait à 472.148,93 euros (716.165,45 - 244.016,52), soit 236.074,46 euros pour chacune des parties (472.14893 / 2).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre