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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    839,05 euros assorti de l’indemnité forfaitaire de 10% de 7.500 euros, soit 750 euros et de 5% de 51.148,90 euros soit 2.557,44 euros, c’est-à-dire un total d’indemnités prévues à l’article 4 des conditions générales acceptées par A de 3.307,44 euros est partant à déclarer recevable.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre