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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    les relations entre parties sont conflictuelles et justifient un manque de confiance du maître d’ouvrage dans l’entrepreneur (TAL 26 juin 2012, 8ème chambre, n° 148/2012).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    l’obligation si les relations entre parties sont conflictuelles et justifient un manque de confiance du maître d’ouvrage dans l’entrepreneur (Lux. 26 juin 2012, 8ème chambre, n° 148/2012).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    N’ayant pas, au principal, autorité de chose jugée, le jugement numéro 3964/2011 du 24 octobre 2011 ne pouvait donc être frappé d’appel indépendamment du jugement numéro 148/2012 du 11 janvier 2012 sur le fond.L’acte d’appel a été signifié endéans le délai légal de cinquante-cinq jours à partir de la date de notification du jugement numéro 148/2012 du 11

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation