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Date
Juridiction
Thèmes
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20231018_TADCOMMERCE_2023-00891_pseudonymisé-accessible.pdf
La 1ère échéance à hauteur de 10.148,07 euros est fixée au 20 avril 2017.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20230713_CA3_CAL-2022-00405_pseudonymisé-accessible.pdf
Il réclame la somme de 215.148,07 euros à titre de préjudice matériel, correspondant à une période de référence de 36 mois, ainsi que la somme de 50.000 euros à titre de dommage moral.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre