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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    devaient faire l’objet d’un recours devant le directeur et que seule la décision de celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours judiciaire, il en résulterait que cette décision ferait grief et ferait disparaitre les bulletins de taxation (TAL 10 juillet 2013, XVII, N° 147588 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre