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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    attentifs, elle pourra obtenir des dommages et intérêts (Civ., 14 décembre 1965, J.C.P. 1966.II.14753 ; Civ. 1re, 18 mars 1969, Bull

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre