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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal n° 31093 du 21 février 2003, les rapports n° 2003/14747/372/PT du 8 mai 2003 et n° 2006/32776/438/DR du 28 août 2006 établis par la police grandducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention secondaire de Differdange

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle