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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    par la suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsque aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant trois ans. (Cour d’Appel 11 juin 1998, rôle n°14744

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    par la suite de la négligence grave ou de la mauvaise foi d’un des plaideurs que la loi permet à la partie intéressée de faire mettre l’instance à néant lorsque aucun acte de poursuite n’est intervenu pendant trois ans. (Cour d’Appel 11 juin 1998, rôle n°14744

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre