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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du 21 mars 2000, Gabalfrisa e.a., C-110/98 à C-147/98, point 44, du 8 juin 2000, Midland Bank, C-98/98, point 19

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    La demanderesse conteste cette analyse, estimant qu’elle va à l’encontre des principes européens en matière de TVA (notamment ceux résultant de l’arrêt C-110/98 à C-147/98 G. S. E.a. du 21 mars 2000

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 14 février 1985 (affaire RO., C-268/83, point 23), 21 mars 2000 (GA., C-110/98 et C-147/98, point 45) et dans ses arrêts du 8 juin 2000 (affaire BR, C- 400/98, points 34 à 37 ; affaire SCH., C- 396/98, points 36 à 39), le principe de neutralité de la TVA exige que

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre