Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a fait comparaître PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège afin de les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le montant de 16.147,10 EUR avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2022, date de la première mise en demeure, sinon à

Les termes « la connaissance de l’acte » au sens de l’article 126(3) du Code de procédure pénale sont à analyser dans le chef de l’intéressé et non pas dans celui de son avocat (Ch.c.C. n°147/10, 19.3.2010), contrairement à ce qui a été soutenu par le requérant.

La connaissance de l’acte au sens de l’article 126(3) du code d’instruction criminelle est à analyser dans le chef de l’intéressé et non pas dans celui de son avocat. (cf. Arrêt n° 147/10 Ch.c.C. du 19 mars 2010).

La connaissance de l’acte au sens de l’article 126(3) du code d’instruction criminelle est à analyser dans le chef de l’intéressé et non pas dans celui de son avocat. (cf. Arrêt n° 147/10 Ch.c.C. du 19 mars 2010).

Arrêt n° 148/11 Ch.c.C. du 15 mars 2011. (147/10/CRIL)147/10/CRILPar requête déposée le 19 août 2010, la partie requérante demande à la chambre du conseil « d’annuler l’avis du Procureur Général d’Etat et ordonner la nullité de l’ordonnance de perquisition et de saisie n°147/10/CRIL » prise par le juge d’instruction et à titre subsidiaire de ne pas

Ces formalités ne sont toutefois pas prévues dans le cadre de la procédure de règlement, telle que celle-ci est réglementée aux articles 127 et suivants du Code d’instruction criminelle, de sorte que la demande en annulation formulée par A.), demande qui a d’ailleurs été vidée par un arrêt n° 147/10 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 19 mars 2010

Arrêt N° 147/10 V. du 23 mars 2010 (Not. 1436/09/CD)