Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. de la période d’essai, il est cependant en droit de réclamer, à titre de dédommagement, l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respecté par l’employeur (Cour d’appel 26 mai 1994 n°14657 du rôle ; Cour d’appel 12 juillet 2007, n°31945 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre