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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le recouvrement de charges communes ne constitue pas un acte conservatoire requis par l’urgence, et les droits du syndicat à agir en recouvrement des montants en souffrance ne sont pas compromis par l’attente de l’entrée en fonction du syndic successeur (JP Luxembourg 23 mars 2001, rôle n° 1465/01

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre