Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 14649/2024 dressé en date du 12 décembre 2024 par la Police Grand-ducale, Unité de la Police de la Route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA ensemble la décision d’amende forfaitaire du Procureur d’Etat datée du 5 décembre 2024.Il ressort du procès-verbal n°14649/2024 précité qu’en date du 9 mai 2024, à 17.51

Répertoire n°: 1012/23 E-OPA1-14649/22Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-14649/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.717,45 € du chef des factures impayées suivantes :

Vu le rapport numéro CRESREC/2011/14649 – 1 / KOCL du 19 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : service de recherche et d’enquête criminelle.