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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Répertoire n°: 1012/23 E-OPA1-14649/22Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-14649/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 2.717,45 € du chef des factures impayées suivantes

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Vu le rapport numéro CRESREC/2011/14649 – 1 / KOCL du 19 mai 2011 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Unité : service de recherche et d’enquête criminelle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle