Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-2809/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2024, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.146,93 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. partant, ordonne à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de continuer à opérer les retenues légales sur le salaire de PERSONNE3.) pour avoir paiement du montant de 6.146,93 euros à titre d’arriérés de pension

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch