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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Contrairement à l’affirmation du défendeur, il n’est pas tenu compte de l’astreinte pour la détermination de la compétence et du ressort et ce au vœu de l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile. (cf. TAL: 3 juin 2014 n° 146/2014).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch