Décisions intégrales des juridictions judiciaires

146 10 Références jurisprudentielles tirées du Répertoire de procédure civile, Action en justice – Intérêt sérieux et légitime – Nicolas CAYROL – Juin 2019 (actualisation : Septembre 2023) Cass., ass. plén., 27 févr.

La loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale n’a dès lors pas réglé la question d’une saisie de fonds opérée à la demande d’une autorité judiciaire étrangère et aucun recours en nullité d’une telle saisie n’est dès lors recevable sur base des dispositions de cette loi. (voir Ch.c.C n° 146/10 du 19 mars 2010)146/10 du 19 mars 2010).

Par arrêt contradictoire n° 146/10 rendu par la Cour d’appel en date du 23 mars 2010, le prévenu a été reconnu coupable de diverses infractions et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 9 avec sursis, ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.en l’espèce, d’avoir exploité un débit de boissons malgré une interdiction de tenir un débit de 2