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20240110_JPLBAIL_126_pseudonymisé-accessible.pdf
le mois de juillet 2023, il n’aurait réglé qu’un acompte de 800 euros, que pour le mois d’août 2023, il n’aurait payé qu’un acompte de 650 euros et qu’il ne réglerait plus du tout le loyer depuis le mois de septembre 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (7 x 945,88 -14,12 + 145,88 + 295,88 =) 7.048,80 euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20151203_40935_ARRET_a-accessible.pdf
145,88 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, a dit la demande non fondée pour le surplus, a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130124_37344_ARRET_a-accessible.pdf
L’appelante demande de dire son appel fondé et justifié, et par réformation, de dire sa demande en paiement des arriérés de salaire pour la période du 2 janvier 1997 au 5 mars 2009 fondée partant de condamner l’employeur à lui payer de ce chef la somme de 6.145,88 euros avec les intérêts tels que de droit et de confirmer le jugement en ce qui concerne la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre