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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    14481/05/CD et 10842/08/CD14481/05/CD: tentative d’escroquerieDans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 14481/05/CD et 10842/08/CDo r d o n n e la jonction des dossiers introduits sous les notices 14481/2005/CD et 10842/2008/CD

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle