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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    14476/23/CCVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 14476/23/CC et notamment le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1 / 2023 du 23 mars 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle